Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteOrdonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031365618

Texte parentLEGITEXT000031364657

Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme d'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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