1. Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteOrdonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031365580
Texte parentLEGITEXT000031364657
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