Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031365126
Texte parentLEGITEXT000031364657
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 25 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, les mots : « décisions de refus d'accès aux documents administratifs ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 : art. 25
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.