Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 7,8 et 9 :
2. 1° L'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
3. 2° Les articles 1er à 9 et 20 à 24 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ;
4. 3° La loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
5. 4° La loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
6. 5° Les articles 4,4-1 et 16 A à 25 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;
7. 6° L'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ;
8. 7° Les articles 2 à 6 et l'article 8 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ;
9. 8° L'article 16 de la loi du 17 mai 2011 susvisée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 : art. 16
- Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 5-1, art. 5-2, art. 6, art. 8
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. L110-2
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : art. 4, art. 4-1, art. 16, art. 16-1, art. 16-2, art. 18, art. 19, art. 19-1, art. 19-2, art. 20, art. 20-1, art. 21, art. 22, art. 22-1, art. 23, art. 24, art. 25
Divisions : Art. 16 A - Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 : art. 6, art. 13, art. 15, art. 16
Divisions : CHAPITRE II : Composition des cours administratives d'appel et recrutement de leurs membres. ; CHAPITRE III : Procédure. ; CHAPITRE IV : Dispositions diverses. - Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 11, art. 12
- Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 5-1, art. 6, art. 7, art. 8