1. L'abrogation des dispositions mentionnées au 5° de l'article 6 est subordonnée à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration pour ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteOrdonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031365581
Texte parentLEGITEXT000031364657
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