Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteOrdonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031365583
Texte parentLEGITEXT000031364657
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du titre IV du livre II annexées à la présente ordonnance sont applicables, en ce qu'elles régissent l'abrogation des actes administratifs unilatéraux, à compter du 1er juin 2016. Les dispositions de l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée demeurent applicables jusqu'à cette date.
2. II. - Les dispositions du titre IV du livre II annexées à la présente ordonnance sont applicables au retrait des actes administratifs unilatéraux intervenus à compter du 1er juin 2016. Les dispositions de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 susvisée demeurent applicables aux actes intervenus avant cette date.
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