1. Les dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031366138
Texte parentLEGITEXT000031365655
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