1. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée au présent décret.
DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031366139
Texte parentLEGITEXT000031365655
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