Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs ;
3. 2° Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
4. 3° Le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
5. 4° Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
6. 5° Le décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française ;
7. 6° Le décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française ;
8. 7° Les articles 1er à 35 et 42 à 44 du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
9. 8° Les articles 1er, 3 à 15 et 21 du décret du 8 juin 2006 susvisé ;
10. 9° Les articles 1er et 1er-1 du décret du 8 décembre 2008 susvisé ;
11. 10° Le décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 : art. 1, art. 1-1
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 21
- Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 9, art. 10, art. 11
- Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5
- Décret n°99-68 du 2 février 1999 : art. 1, art. 4, art. 5, art. 6
- Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
- Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 : art. 1, art. 2, art. 4
- Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 42, art. 43, art. 44
Divisions : TITRE Ier : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement. ; Chapitre II : Demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs. ; Chapitre III : Procédure applicable au prononcé des sanctions. ; Chapitre IV : Autres attributions. ; TITRE II : LA LIBERTÉ D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; Chapitre Ier : Publication des documents administratifs. ; Chapitre II : Modalités de communication des documents administratifs. ; TITRE IV : LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES. - Décret n°2011-1832 du 8 décembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6