1. Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031366160
Texte parentLEGITEXT000031365655
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