Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 30 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031366820
Texte parentLEGITEXT000031366812
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le point 4 de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités de transfert des antériorités de captures et d'effort en cas de cession entre producteurs d'un navire éligible à l'autorisation nationale de pêche de la sole commune (Solea solea) en Manche Est est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 22 janvier 2015 : art. 7
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