1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 30 septembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2015.
TexteARRÊTÉ du 30 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031366822
Texte parentLEGITEXT000031366812
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