ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2015.

TexteARRÊTÉ du 13 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031366859
Texte parentLEGITEXT000031366854
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 octobre 2015 (version du 25 octobre 2015)Légifrance →

1. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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