1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. -les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
4. -les contrats de recrutement et leurs avenants ;
5. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
6. -les baux autres que les baux domaniaux ;
7. -les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
8. -les bons de commande ;
9. -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.
10. Sont soumis à avis préalable :
11. -les accords-cadres ;
12. -les prêts et subventions ;
13. -les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
14. -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
15. Sont soumis à information préalable :
16. -les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
17. -les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement.