1. La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 septembre 2004 susvisé aux greffiers militaires des affaires pénales militaires occupant les emplois figurant en annexe au présent arrêté.
ARRÊTÉ du 11 août 2015 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 25 octobre 2015 au 3 mars 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 11 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031366892
Texte parentLEGITEXT000031366889
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