ARRÊTÉ du 23 octobre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 23 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031387016

Texte parentLEGITEXT000031387005

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 octobre 2015 (version du 9 novembre 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 9 novembre 2015.

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