1. La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 4 septembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 4 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031387896
Texte parentLEGITEXT000031387889
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