DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031389308
Texte parentLEGITEXT000031389289
Référencearticle 6 du décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 (version du 29 octobre 2015)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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