DÉCRET n°2015-1355 du 26 octobre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDÉCRET n°2015-1355 du 26 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031389456

Texte parentLEGITEXT000031389445

Référencearticle 2 du décret n°2015-1355 du 26 octobre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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