1. Le présent décret est applicable aux actions en responsabilité introduites, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, devant les juridictions judiciaires à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.
DÉCRET n°2015-1355 du 26 octobre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDÉCRET n°2015-1355 du 26 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031389458
Texte parentLEGITEXT000031389445
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