DÉCRET n°2015-1355 du 26 octobre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDÉCRET n°2015-1355 du 26 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031389460

Texte parentLEGITEXT000031389445

Référencearticle 4 du décret n°2015-1355 du 26 octobre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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