Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2015 au 30 octobre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Mise en œuvre.
2. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets désignés par l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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