1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1359 du 26 octobre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1359 du 26 octobre 2015
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000031391281
Texte parentLEGITEXT000031391259
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.