Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 octobre 2015 (version du 29 octobre 2015)Légifrance →
1. Pour les investissements mentionnés aux paragraphes 1° et 2° de l'article D.156-7 du code forestier, la subvention de l'Etat par le fonds stratégique de la forêt et du bois est conditionnée au respect des critères suivants :
2. - boisements : sont exclus d'un soutien de l'Etat les boisements de terre agricole ;
3. - boisements, reboisements, régénération de peuplement et travaux d'amélioration : l'Etat ne soutiendra que les projets de plus de quatre hectares.
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