ARRÊTÉ du 26 octobre 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2015.

TexteARRÊTÉ du 26 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031392295

Texte parentLEGITEXT000031392278

Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 octobre 2015 (version du 29 octobre 2015)Légifrance →

1. Le préfet fixera par arrêté régional la liste des matériels forestiers de reproduction éligibles aux subventions de l'Etat, par zone d'utilisation.

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