1. Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :
2. 1. Services et unités relevant de la direction générale de la police nationale :
3. a) Services des directions territoriales de la police nationale :
4. -les services territoriaux de police judiciaire ;
5. b) Services et unités relevant de la direction nationale de la police judiciaire :
6. – l'Office anti-stupéfiants ;
7. – la sous-direction antiterroriste ;
8. – la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée ;
9. – la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ;
10. – l'office anti-cybercriminalité ;
11. – le service central des courses et jeux.
12. c) (Abrogé)
13. d) Services et unités relevant de la direction nationale de la police aux frontières :
14. – l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;
15. – l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants ;
16. – la division nationale de contrôle des transports internationaux.
17. e) Services et unités relevant de l'inspection générale de la police nationale :
18. – la délégation nationale anti-corruption ;
19. – les délégations de l'inspection générale de la police nationale à Paris, Lille, Lyon, Marseille, Bordeaux, Rennes, Metz et Fort-de-France ;
20. – le bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.
21. f) Services des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale :
22. -les services départementaux et interdépartementaux de police judiciaire ;
23. -les circonscriptions de police nationale.
24. 2. La direction générale de la sécurité intérieure.
25. 3. Services et unités relevant de la préfecture de police :
26. – à la direction régionale de la police judiciaire : la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des affaires économiques et financières et la sous-direction des services territoriaux ;
27. – à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports, les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité et la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière.
28. 4. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :
29. – la sous-direction de la police judiciaire ;
30. – le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
31. – l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
32. – l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;
33. – l'unité nationale cyber ;
34. – le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
35. – les sections de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;
36. – les sections d'appui judiciaire ;
37. – les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires ;
38. – les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie d'outre-mer et des gendarmeries spécialisées ;
39. – les brigades de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;
40. – les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de brigades.
41. 5. Services et unités relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale :
42. – le bureau des enquêtes judiciaires.