1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2015.
TexteARRÊTÉ du 21 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031394248
Texte parentLEGITEXT000031394231
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