DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000031394467
Texte parentLEGITEXT000031394424
Référencearticle 15 du décret n°2015-1362 du 27 octobre 2015 (version du 30 octobre 2015)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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