DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015

RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

IdentifiantLEGIARTI000031394443

Texte parentLEGITEXT000031394424

Référencearticle 3 du décret n°2015-1362 du 27 octobre 2015 (version du 30 octobre 2015)Légifrance →

1. La modification apportée à l'article D. 612-57 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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