RattachementChapitre III : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000031394455
Texte parentLEGITEXT000031394424
Référencearticle 9 du décret n°2015-1362 du 27 octobre 2015 (version du 30 octobre 2015)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code monétaire et financier
3. Art. D763-2
4. II.-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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