Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1376 du 28 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031397843
Texte parentLEGITEXT000031397830
Référencearticle 2 du décret n°2015-1376 du 28 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 du décret du 2 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa du V, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ;
3. 2° Est ajouté un VII ainsi rédigé :
4. « VII.-L'obligation d'acquisition prévue aux I à III peut inclure des versements en faveur de la distribution en salles d'œuvres cinématographiques dans des limites que la convention fixe en prenant en compte les accords conclus entre l'éditeur de services et les organisations professionnelles de l'industrie cinématographique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-747
du 2 juillet 2010
Art. 35
Aller plus loin
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