Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1376 du 28 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031397845
Texte parentLEGITEXT000031397830
Référencearticle 3 du décret n°2015-1376 du 28 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du I de l'article 23 du décret du 27 avril 2010 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, une troisième diffusion est possible pour les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions qui ont conclu un accord avec les organisations professionnelles de l'industrie cinématographique prévoyant des montants minimaux d'investissements en valeur absolue, repris dans la convention, en faveur de la filière cinématographique européenne et d'expression originale française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 : art. 23
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