Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1369 du 28 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031398284
Texte parentLEGITEXT000031398273
Référencearticle 2 du décret n°2015-1369 du 28 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du V de l'article 7 du décret du 11 juin 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La déclaration d'utilité publique est prononcée par ce ministre, y compris, par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. * 123-23-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'il est fait application des dispositions de ce code relatives à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, auquel cas l'arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d'urbanisme concernés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 : art. 7
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