DÉCRET n°2015-1369 du 28 octobre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1369 du 28 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031398286
Texte parentLEGITEXT000031398273
Référencearticle 3 du décret n°2015-1369 du 28 octobre 2015 (version du 31 octobre 2015)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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