RattachementSection 4 : Conditions et modalités d'indemnisation
IdentifiantLEGIARTI000031399077
Texte parentLEGITEXT000031399043
Référencearticle 13 de l'arrêté du 27 octobre 2015 (version du 31 octobre 2015)Légifrance →
1. Informations complémentaires du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
2. Outre les informations mentionnées au I de l'article 11, l'établissement de crédit dont les dépôts ont été déclarés indisponibles transmet dans les meilleurs délais au Fonds de garantie des dépôts et de résolution les informations et documents supplémentaires qui s'avèreraient nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'indemnisation des cas particuliers et au traitement des réclamations.
3. Le contenu et les modalités de ces transmissions sont déterminés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.