ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2015.

TexteARRÊTÉ du 27 octobre 2015
RattachementSection 2 : Personnes bénéficiaires de la garantie
IdentifiantLEGIARTI000031399061
Texte parentLEGITEXT000031399043
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 octobre 2015 (version du 31 octobre 2015)Légifrance →

1. Titulaires de dépôts.

2. Les personnes bénéficiaires éligibles à la garantie des dépôts sont les titulaires nominaux des comptes concernés, sous réserve des exceptions prévues aux articles suivants.

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