1. Lors de l'absorption d'un adhérent par un autre ou du transfert de l'activité impliquant l'adhésion au mécanisme de la garantie des dépôts d'un adhérent à un autre, quelles qu'en soient les modalités, les droits attachés aux cotisations, les certificats d'associé, les certificats d'association et dépôts de garantie de l'établissement absorbé ou relatifs à l'activité transférée font partie de l'actif transféré et sont mutés, à proportion de l'activité considérée, de plein droit et sans formalité au nom de l'adhérent absorbant ou bénéficiaire du transfert.
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 7 juin 2024.
TexteARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Rattachement
Paragraphe 2 : Absorption et cession d'activité
- Section 4 : Création, absorption et cession d'activité
- Paragraphe 2 : Absorption et cession d'activité
IdentifiantLEGIARTI000049665404
Texte parentLEGITEXT000031399134
Aller plus loin
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