RattachementParagraphe 1 : Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution
Section 6 : Dispositions transitoires et diverses
Paragraphe 1 : Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution
IdentifiantLEGIARTI000049665442
Texte parentLEGITEXT000031399134
Référencearticle 18 de l'arrêté du 27 octobre 2015 (version du 7 juin 2024)Légifrance →
1. Jusqu'au 31 décembre 2015, les engagements de paiement et les dépôts de garantie afférents pour le Fonds de résolution unique sont constitués au profit du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
2. A compter du 1er janvier 2016, les engagements de paiement et les dépôts de garantie afférents devant être transférées au Fonds de résolution unique sont transmis de plein droit à son profit selon les modalités qui seront précisées par celui-ci.
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