1. Le titre Ier et l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts sont abrogés.
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 30 mars 2019.
TexteARRÊTÉ du 27 octobre 2015
RattachementSection 6 : Dispositions transitoires et diverses
IdentifiantLEGIARTI000038349233
Texte parentLEGITEXT000031399134
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