RattachementSection 6 : Dispositions transitoires et diverses
IdentifiantLEGIARTI000049665450
Texte parentLEGITEXT000031399134
Référencearticle 20 de l'arrêté du 27 octobre 2015 (version du 7 juin 2024)Légifrance →
1. Le présent arrêté, à l'exception des articles 12,16 et 17, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
2. Les articles 12, 16 et 17 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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