ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 30 mars 2019.

TexteARRÊTÉ du 27 octobre 2015

RattachementSection 6 : Dispositions transitoires et diverses

IdentifiantLEGIARTI000038349229

Texte parentLEGITEXT000031399134

Référencearticle 21 de l'arrêté du 27 octobre 2015 (version du 30 mars 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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