RattachementSection 1 : Information délivrée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution
IdentifiantLEGIARTI000031399191
Texte parentLEGITEXT000031399180
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 octobre 2015 (version du 31 octobre 2015)Légifrance →
1. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution fait figurer sur son site internet les informations suivantes :
2. 1° Les sommes qui, laissées en compte, sont éligibles à la garantie des dépôts, et celles qui en sont exclues ;
3. 2° Les personnes bénéficiaires de la garantie des dépôts et celles qui en sont exclues ;
4. 3° Le plafond de la garantie des dépôts, ses exceptions, ses modalités de calcul ;
5. 4° Le délai d'indemnisation et ses exceptions ;
6. 5° Les modalités d'indemnisation ;
7. 6° Les voies de réclamation et de recours.
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