RattachementSection 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000031399201
Texte parentLEGITEXT000031399180
Référencearticle 10 de l'arrêté du 27 octobre 2015 (version du 31 octobre 2015)Légifrance →
1. L'article 3 s'applique à tous les contrats, conventions ou contrats-cadres conclus après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Pour ceux conclus entre cette date et le 1er mai 2016, lorsqu'il n'a pas été accusé réception des informations prévues à l'article 3 dans les conditions mentionnées à ce même article, l'accusé de réception est formalisé au plus tard à partir du 1er mai 2016 selon la procédure décrite au II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier ou, s'il y a lieu, dans les conditions et selon la procédure prévues au contrat.
2. L'article 4 s'applique au plus tard à partir du 4 juillet 2016.
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