RattachementSection 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000031399203
Texte parentLEGITEXT000031399180
Référencearticle 11 de l'arrêté du 27 octobre 2015 (version du 31 octobre 2015)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du deuxième alinéa de l'article 5.
2. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le formulaire type mentionné à l'article 3 est celui de l'annexe II.
3. Le deuxième alinéa de l'article 5 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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