RattachementSection 2 : Information permanente délivrée par les établissements de crédit
IdentifiantLEGIARTI000031399193
Texte parentLEGITEXT000031399180
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 octobre 2015 (version du 31 octobre 2015)Légifrance →
1. Avant la conclusion de tout contrat, de toute convention ou contrat-cadre relatifs à un compte ou à des dépôts, les établissements de crédit fournissent à la personne concernée un document contenant les informations de base relatives à la garantie des dépôts, conforme au formulaire-type figurant en annexe 1. Ce document peut être joint ou intégré aux conditions générales ou aux conditions particulières du projet de contrat, de convention ou de contrat-cadre.
2. La prise de connaissance de ce formulaire est attestée soit par sa signature par la personne concernée, soit par la signature des conditions particulières s'il est joint ou intégré à celles-ci ou aux conditions générales auxquelles ces conditions particulières se rapportent, soit par la signature du contrat-cadre.
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