ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2015.

TexteARRÊTÉ du 27 octobre 2015

RattachementSection 2 : Information permanente délivrée par les établissements de crédit

IdentifiantLEGIARTI000031399196

Texte parentLEGITEXT000031399180

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 octobre 2015 (version du 31 octobre 2015)Légifrance →

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