ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2015.

TexteARRÊTÉ du 27 octobre 2015

RattachementSection 2 : Information permanente délivrée par les établissements de crédit

IdentifiantLEGIARTI000031399197

Texte parentLEGITEXT000031399180

Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 octobre 2015 (version du 31 octobre 2015)Légifrance →

1. Les informations relatives à la garantie des dépôts accompagnant un message publicitaire sont limitées à une simple mention du Fonds de garantie des dépôts et de résolution s'il garantit le produit concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.