1. En cas de retrait d'agrément ou de radiation d'un établissement de crédit, cet établissement en informe ses déposants dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision correspondante à l'établissement.
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2015.
TexteARRÊTÉ du 27 octobre 2015
RattachementSection 3 : Information délivrée par les établissements de crédit en cas de changement structurel
IdentifiantLEGIARTI000031399200
Texte parentLEGITEXT000031399180
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