1. Pour l'application du I de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution indemnise les sommes déposées sur les livrets A, sur les livrets de développement durable et solidaire et sur les comptes sur livret d'épargne populaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans les limites et les conditions prévues par l'arrêté du 27 octobre 2015 susvisé.
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 juin 2020.
TexteARRÊTÉ du 27 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000041995892
Texte parentLEGITEXT000031399220
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