ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2015.

TexteARRÊTÉ du 27 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031399233

Texte parentLEGITEXT000031399220

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 octobre 2015 (version du 31 octobre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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